Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux

Règlementation sur les chiens dangereux

La loi classe les chiens susceptibles d’être dangereux en deux catégories:

1 ère catégorie qui regroupe les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document, par exemple. Pitbulls, chiens assimilables aux chiens de race Mastiff et chiens d’apparence Tosa-inu.

2éme catégorie qui regroupe les chiens de garde ou de défense inscrits au LOF (Livre des Origines Françaises), par exemple Américan Staffordshire Terrier. Leur maître dispose de documents délivrés par la Société Centrale Canine (certificat de naissance et pedigree) attestant de l’origine du chien. Les Rottweiler et chiens d’apparence Rottweiler appartiennent à cette catégorie même sans inscription LOF.

Loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens susceptibles d’être dangereux.

Rappelons que les propriétaires de chiens de catégorie 1 et 2 doivent être titulaires avant le 31 décembre 2009 d’un « permis de détenir » un chien dangereux, délivré par le maire.

Ce permis est délivré au vu:

D’une « évaluation comportementale » du chien, faite entre 8 et 12 mois ; les dates limites de réalisation de l’évaluation étaient le 21 décembre 2008 pour la catégorie 1 et le 21 décembre 2009 pour la catégorie 2.

D'un permis provisoire  délivré par le maire aux propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ére et 2éme catégorie avant l’âge de 8 mois.

D’une « attestation » d’aptitude » du propriétaire ou du détenteur du chien. La date limite d’obtention de cette attestation d’aptitude est fixée au 31 décembre 2009.

Cette attestation est délivrée suite à une formation effectuée dans un centre agréé par la préfecture, comme l' Ecole du Chien à Démouville.

La journée de formation d’une durée de 7 heures est obligatoire pour les autres personnes.

Du fait d'importantes demandes , réservez dès maintenant votre formation en téléphonant au: 02.31.74.33.12

Pascal Trehorel

Educateur canin caen-calvados

Formation pour obtenir le permis de détention des chiens succeptibles d'être dangereux

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